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L’Association européenne des télécommunications compétitives (ecta) a chargé le cabinet d’avocats Jones Day d’examiner le projet de recommandation sur la promotion réglementaire de la connectivité Gigabit publié par la Commission européenne le 23 février 2023 et constate que l’analyse appuie l’avertissement d’ecta selon lequel il viole les dispositions et les principes de le code européen des communications électroniques.
L’analyse fournie par Jones Day a conclu qu’il :
- restreint les pouvoirs discrétionnaires des autorités de régulation nationales (ARN) pour imposer des obligations de contrôle des prix, en faveur de la flexibilité des prix de gros pour les opérateurs puissants sur le marché,
- limite les pouvoirs discrétionnaires des ARN pour décider d’imposer d’autres recours que l’accès aux infrastructures de génie civil, d’une manière qui accorde une priorité plus élevée à l’accès aux infrastructures de génie civil par rapport aux autres recours par rapport à ce qui est prévu par l’art. 72 et art. 73 du CEE,
- encourage la non-imposition d’obligations de contrôle des prix de gros réglementés dans les zones peu peuplées, et
- encourage les hausses des prix de gros dans le contexte de l’arrêt du cuivre.
À la lumière des conclusions, ecta demande à la Commission d’envisager d’abroger les recommandations NGA 2010 et NDCM 2013 et de retirer le projet de recommandation.
Le directeur général d’ecta, Luc Hindryckx, aurait déclaré : « L’EECC a déterminé le cadre, et l’expérience des ARN est appropriée et suffisante pour faire face aux situations objectivement différentes existant dans les différents États membres. Il n’est donc plus nécessaire d’émettre une recommandation.
L’analyse juridique complète est disponible ici.
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